Demander une carte d'identité d'étranger

La carte d'identité d'étranger est obligatoire pour tout étranger séjournant au Sénégal pour une durée de plus de trois mois.
Quels sont les documents à fournir ?
* Une demande manuscrite d'autorisation d'établissement adressée au ministre de l'Intérieur
* Un extrait de naissance de moins de 6 mois
* Un extrait de casier judiciaire du pays d'origine de moins de 3 mois
* Un certificat médical délivré par un médecin établi au Sénégal
* 3 photos d'identité
* Une photocopie certifiée conforme du passeport, notamment les pages comportant la photo, la date de validité du passeport et le cachet d'arrivée dans le pays
* Des documents justifiant de moyens de subsistance au Sénégal
* Un timbre fiscal de 15 000 FCFA
* La quittance de versement de la caution de rapatriement (dont le montant varie selon les pays)
NB : Les élèves et les étudiants doivent fournir un certificat de scolarité, une photocopie certifiée conforme de la carte d'étudiant ou de l'attestation d'attribution de bourse confirmée par l'ambassade du pays d'origine au Sénégal.
NB : Les salariés doivent fournir une photocopie certifiée conforme du contrat de travail visé par l'inspection régionale du Travail et de la sécurité sociale.
NB : Les élèves, les étudiants, les assistants techniques et les religieux sont dispensés des frais de timbres et de la quittance de versement de la caution de rapatriement.
N.B : Les citoyens gambiens sont dispensés de la quittance de versement de la caution de rapatriement.
Quel est le délai de délivrance ?
Plus d'un an.
Si tous les documents sont conformes, le ministère de l'Intérieur délivre un récépissé de dépôt valable 6 mois. A l'expiration de ce délai, le demandeur doit retirer sa carte ou demander la prolongation de la validité du récépissé.
Comment la renouveler ?
La validité de la carte d'identité d'étranger est de 5 ans.
Pour le renouvellement, fournir les pièce suivantes :
* Une demande manuscrite de renouvellement adressée au ministre de l'Intérieur
* Un extrait de casier judiciaire établi au Sénégal de moins de 3 mois
* Un certificat médical délivré par un médecin établi au Sénégal
* 3 photos d'identité
* Une photocopie certifiée conforme du passeport ou de la carte consulaire
* Des documents justifiant de moyens de subsistance au Sénégal
* Un timbre fiscal de 15 200 FCFA
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Fournir un certificat de perte et les mêmes pièces que pour le renouvellement.
Où s'adresser
A Dakar, s'adresser à la division de la Police des étrangers et des titres de voyage.
Hors de Dakar, s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de résidence.
Pour Kafountine s'adresser à la police des étrangers à Ziguinchor.
Une fois en possession de votre recepissé contactez la consule honoraire de ziguinchor Mme CHICHE pour qu'elle vous fasse établir une carte consulaire.

Les achats de terrain dans la communauté rurale de Kafountine

Il faut savoir qu'à part certains terrains, généralement situés en ville, il n'y a pas de titre foncier au Sénégal, toutes les terres appartiennent à l'état qui peut vous en déléguer la jouissance sur de petites parcelles sur décision du président de la communauté rurales. D'après la législation vous avez 3 ans pour mettre cette parcelle en valeur. Mais de toute façon vous ne serez jamais propriétaire (sauf bien sûr ceux en titre foncier)
Mais ce qui vient un peut compliquer la chose c'est que ces terres appartiennent également à des propriétaires coutumiers qui en ont hérité de père en fils depuis de nombreuses générations n'entrez pas en conflit avec eux, c'est perdu d'avance.
C'est donc à ces propriétaires que vous vous adresserez pour acheter la parcelle de vos rêves.
Mais il faut savoir qu'il n'y a pas de titre de propriété donc le vendeur ne pourra jamais justifier devant vous de la possession de la terre.
Les seuls à pouvoir valider cette vente est le président de la communauté rurale qui à la limite pourra consulter le chef de village et les notables en cas de litige grave.
Mon conseil: avant tout achat contactez au préalable le chef de village Mr Ainsa Diatta, ne versez jamais d'argent, malgré les pressions du vendeur, sans son aval.
Une fois l'affaire faite il faut également savoir qu'il vous sera interdit de revendre ce terrain, par contre les constructions ou aménagements que vous y aurez effectués pourrons l'être.
Eventuellement par la suite, il est possible de faire une demande de bail, c'est une procédure longue et assez coùteuse.
Avant de commencer les travaux il vous faudra déposer un plan de construction et une demande de permis de construire à la communauté rurale.
Un relevé cadastral sans être une protection absolue peut se révéler utile en cas de contestation devant un tribunal.

Réglementation relative à l'embauche de personnel

Petite entrée en matière
Le sénégal dispose de lois sociales dignes d'un pays hautement développé, même les états-unis sont loin d'avoir une législation aussi contraignante.

Pour un particulier résident qui souhaite avoir du personnel: femme de ménage, manoeuvre il est absolument indispensable de le déclarer à l'inspection du travail et de payer les charges sociales, ne tombez dans le piège de l'informel, celà risque de vous coùter extrèmement cher.
Ne vous laissez pas embobiner par les bonnes âmes qui vont vous présenter ou vous recommander un "excellent travailleur" très sympathique au demeurant et que vous payerez de la main à la main. Ce même travailleur après quelques mois ou années vous mènera au tribunal par le biais de l'inspection du travail sous la pression de parents ou amis, pour obtenir un CDI avec effet rétroactif qui peut courir jusqu'à 5 ans.
Allez donc à l'inspection du travail et déclarez votre travailleur en CDD pour une durée de 1 mois à 2 ans maximum, renouvelable 1 fois, à l'issue du CDD vous pouvez vous en séparer en lui versant les indemnités prévues par la loi. Sinon vous pouvez transformer le CDD en CDI s'il vous donne toute satisfaction.

Vous ne pourrez pas renvoyer un travailleur en CDI sauf faute grave ou lourde dùment constatée et enregistrée à l'inspection du travail

Un contrat de journalier est également possible mais avec un maximum de 6 heures 40 de travail par jour et de 5 jours par semaine. Vous devez établir une fiche de paye par journée de travail.

Dernièrement un syndicaliste sénégalais me disait: "dans le travail il n'y a pas de sentiment".

Préparez votre protection en cas de coup dur: Formalisez par écrit toutes vos relations avec votre travailleur
- Chaque retard doit être indiqué par écrit (date et heure) avec la justification du travailleur égalemant par écrit
- Ainsi que toute faute, toujours avec ses explications
- Si votre travailleur vous demande un congé exeptionnel pour convenance personnelle vous pouvez le lui accorder mais en formalisant par écrit le jour de départ et celui du retour.
S'il revient avec quelques jours de retard, toujours par écrit demandez des explications s'il s"agit d'une maladie, il doit fournir le certificat médical signé d'un médecin (pas d'un infirmier)

ATTENTION s'il ne peut fournir une justification valable, il s'agit alors d'une faute lourde susceptible d'un licenciement sans indemnités.
Evidemment si votre travailleur vous donne toute satisfaction il n'y a pas lieu d'appliquer ces dispostions mais il faut savoir qu"elles existent.
Toutes ces observations et leur réponse doivent être transmises à l'inspection du travail signées et datées, pour enregistrement.

Pour terminer et pour information, à Kafountine, l'inspection du travail vient de faire parvenir 24 convocations aux personnes qui emploient des travailleurs sur plainte de ceux-ci. "dans le travail il n'y a pas de sentiment"

Si vous devez embaucher du personnel ou si vous avez un litige avec celui-ci, je vous conseille fermement de contacter
Mr Coutat au 77.654.40.57. Celui-ci connait parfaitement la législation du travail et en dehors des explications préalables qu'il vous donnera, pourra vous assister devant l'inspection du travail

Voici pour information son domaine de compétance
- Déclaration d'ouverture ou de fermeture d'établissement
- Etablissement de contrat de travail et de déclaration du mouvement du travailleur
- Calcul des cotisations sociales (C.SS, IPRESS, IPM, VRS)
- Prévention des conflits
- Assistance lors des conflits au niveau des juridictions compétentes
- Représentation et assistance au niveau des institutions sociales (IPRESS, C.SS, IPM etc...
- Conseil à la gestion du personnel
- Conseil à l'applcation des dispositions du code du travail
- Analyse et point de vue sur le développement de l'entreprise selon les données disponibles
- Déclaration de correspondances destinées aux services concernant le travail et au personnel dans le cadre de la gestion des ressources humaines